C'est une démarche administrative qui permet d'actualiser ou de modifier un acte d'état civil (acte de naissance, acte de décès, acte de mariage). La mention est portée au dos de l'acte conformément aux lois en vigueur.
Pièces à fournir :
-
Copie du jugement rectificatif délivré par le Président du tribunal
-
L'acte au dos duquel sera porté la mention "Acte de naissance" ou
"Acte de mariage"
-
Le jugement de divorce pour la mention de l'acte de mariage
Dépôt :
Tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
Se fait à la mairie d'Agbodrafo
Retrait :
48h après le dépôt
Tarif :
10500 F comprenant 500 F de droit de timbre et 10000 F payable à la régie des recettes de la mairie d'Agbodrafo