Formalités administratifs

État civil

Mention

C’est une démarche administrative qui permet d’actualiser ou de modifier un acte d’état
civil (acte de naissance, acte de décès, acte de mariage). La mention est portée au dos de
l’acte conformément aux lois en vigueur.

Pièces à fournir :

  • check Copie du jugement rectificatif délivré par le Président du tribunal
  • check L'acte au dos duquel sera porté la mention "Acte de naissance" ou "Acte de mariage"
  • check Le jugement de divorce pour la mention de l'acte de mariage

Dépôt et retrait :

Se fait uniquement à l’état civil central à la mairie

Dépôt

tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30

Retrait

le même jour après le dépôt

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire. Elle est faite dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la naissance de l’enfant au centre d’état civil du lieu de naissance ou dans les représentations diplomatiques ou consulaires du Togo, si la naissance survient à l’étranger. La déclaration de naissance incombe à l’un des parents de l’enfant, à toute personne autorisée par l’un des parents et à défaut, par le médecin ou la sage-femme conformément aux dispositions légales en vigueur. La déclaration de naissance donne droit à un document authentique appelé acte de naissance (art 18 de la loi N° 2009-010 relative à l’organisation de l’état civil au Togo).

Pièces à fournir

  • check Attestation de naissance délivrée par la sage-femme ou le médecin
  • check Acte de naissance du père ou de la mère ou d’un enfant du couple ou un carnet de consultation prénatale
  • check Fiche de déclaration de naissance à obtenir à l’état civil central et dans les annexes situées dans les centres de santé de la commune

Dépôt et retrait

Dépôt

tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30

Retrait

tous les jours ouvrables 72h après le dépôt

Extrait d’acte de naissance

Il s’agit de faire sortir les informations essentielles de l’acte de naissance sur un extrait.

Pièces à fournir

  • check La copie de l’acte de naissance

Dépôt et retrait

Se fait à la mairie centrale d’Agbodrafo

Dépôt

tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30

Retrait

24 heures après le dépôt

Copie intégrale de l’acte de naissance

Il s’agit de la reproduction totale de l’acte de naissance par le service d’état civil en cas de dommage entrainant l’illisibilité de l’acte.

Pièces à fournir

  • check L’acte de naissance illisible

Dépôt et retrait

Se fait à la mairie principale de Agbodrafo

Dépôt

tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30

Retrait

48 h après le dépôt

Tarif

3000 FCFA payable à la régie de recettes

Transcription

Il s’agit de la transcription d’un jugement supplétif en acte de naissance.

Pièces à fournir

  • check Copie du jugement supplétif délivré par le Président du tribunal

Dépôt et retrait

Se fait à la mairie d’Agbodrafo

Dépôt

tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30

Retrait

72 h après le dépôt 

Tarifs

3000 FCFA pour les actes de naissance nationaux payable à la régie des recettes

6000 FCFA pour les actes de naissance étrangers payable à la régie des recettes de la mairie

1500 FCFA pour les actes de décès

Droit de recherche

C’est un acte par lequel l’agent d’état civil effectue la recherche dans les archives d’un acte d’état civil.

Pièces à fournir

  • check Formulaire de demande à remplir à l’état civil
  • check Photocopie de l’acte à rechercher

Dépôt et retrait

Se fait à la mairie d’Agbodrafo

Dépôt

tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30

Retrait

72h après le dépôt

Tarifs

500 FCFA pour la demande timbrée

5500 FCFA pour l’attestation de recherche si la recherche est infructueuse

Duplicata de tout acte délivré par l’état civil

Il s’agit de la reproduction totale d’un acte d’état civil en cas de perte.

Pièces à fournir

  • check Copie de l’acte perdu
  • check Copie d’une pièce d’identité (CNI, Passeport, Carte d’électeur) du demandeur

Dépôt et retrait

Se fait à la mairie d’Agbodrafo

Dépôt

tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30

Retrait

72h après le dépôt

Tarifs

3500 FCFA payable à la régie des recettes de la mairie

Déclaration de décès

La déclaration de décès est obligatoire. Elle est faite dans les quinze (15) jours suivant le décès au centre d’état civil ou dans une représentation diplomatique ou consulaire du lieu du décès ou dans celle de l’un des pays les plus proches, par un parent ou par toute autre personne ayant eu connaissance du décès. 
Elle donne lieu à un document authentique appelé acte de décès.

Pièces à fournir

  • check Attestation de cause de décès
  • check Photocopie de l’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt
  • check Photocopie de l’acte de naissance ou pièce d’identité du déclarant
  • check Fiche de déclaration de décès (à remplir à l’état civil)

Dépôt et retrait

Se fait à la mairie d’Agbodrafo

Dépôt

tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30

Retrait

24 h après le dépôt

Tarifs

1500 FCFA payable à la régie des recettes de la mairie

Déclaration de mariage

Les déclarations d’intention de mariage sont faites par les futurs époux. Le mariage est précédé de la publication des bans qui dure trente (30) jours et de la publication de certificat de non-opposition qui dure quinze (15) jours. La déclaration est matérialisée par un document authentique appelé acte de mariage.

Pièces à fournir

  • check Copie légalisée de l’actes de naissance des conjoints
  • check Copie d’une pièce d’identité (CNI, passeport, carte d’électeur) des conjoints
  • check Copie de l’acte de naissance ou pièce d’identité des témoins
  • check L’attestation de dot des parents de la future épouse ou une déclaration conjointe renonçant à la dot
  • check L’attestation de célibat pour les époux
  • check Un certificat de coutume si l’un des époux n’est pas togolais
  • check Un certificat de résidence de chacun des futurs époux
  • check Une autorisation du ministère de tutelle pour les agents des forces d’ordre
  • check Une autorisation des parents de la future épouse pour les mineurs de moins de 17 ans
  • check Fiche de déclaration de mariage (à remplir à l’état civil)

Dépôt et retrait

Se fait uniquement à l’état civil central à la mairie

Dépôt

tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30

Retrait

juste après la célébration du mariage

Tarifs

Pour les célébrations les jours ouvrables à la mairie :

Pour les célébrations le week-end et jours fériés à la mairie :

Date de mariage

45 jours minimum après le dépôt du dossier

Téléphone

(+228) 92 81 62 62 / (+228) 97 02 80 80

Email

[email protected]

Adresse

Agbodrafo sur la Route Nationale N°2, Quartier Zouvé,
110 BP 83 Agbodrafo.

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